Les greffes des tribunaux de commerce : une survivance moyenâgeuse entre rentes et abus de pouvoir


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Le greffe du tribunal de commerce est une entreprise privé héritée des charges de type « fermiers généraux » du moyen âge. Les affameurs pendant la révolution de 1789. Elle permet à celui qui s’est vu transmettre cette propriété-privilège de gagner sur le dos de ses employés en moyenne 30 000 € par mois grâce à cette rente que lui octroie l’Etat sur le peuple. Le peuple qui s’est groupé pour créer cet état se voit donc saigné de 30000€/mois et par greffe régional alors que cette bureaucratie pourrait faire partie des fonctionnaires. Par les temps d’idéologie d’hier qui courent c’est bien dans le ton mais quoique légalisé, cela n’en reste pas moins éhonté aux yeux de la morale. C’est du même ordre que les subvention par l’Etat des médias des grands industriels chargés de garder le peuple .

Dans ce décor, tous les ans depuis 8 ans se reproduit le même schéma : nous consultons le prix du dépôt des comptes à Lyon et joignons le chèque du montant correspondant courant septembre. Courant octobre vous répondez sans justification que ce n’est pas le bon prix et qu’il faut adresser un chèque d’un montant de quelques euros plus élevé. Cette année le chèque j’avais oublié de glisser était de 45,73€ et vous réclamez 51,94€ soit 15% de plus ! Or nous avons vérifié : il est bien indiqué comme déjà prouvé par copie d’écran l’an dernier que votre augmentation correspond à une facturation en caisse fausse et augmentée par rapport à l’affichage mensonger en rayon. Est-ce que cela ne tombe pas sous le coup du code de la consommation ? Et dans la mesure où c’est organisé sous le coup du code pénal ?

J’avais protesté il y a environ deux ans monsieur le greffier parce que j’avais découvert que des informations comptables fausses étaient commercialisées par une entreprise de renseignement économique sur internet utilisée dans les relations clients fournisseurs des entreprises. Outre que ma notation était dégradée parce que je payais à leurs yeux trop rapidement mes fournisseurs, ce qui me semble une appréciation idéologique particulièrement imbécile et malsaine, ces informations ne pouvaient provenir que de mes déclarations auprès de votre greffe. Je vous avais demandé un engagement à garder mes informations confidentielles. En effet si je veux bien respecter la réglementation, je ne veux pas diffuser mes comptes à mes concurrents. Et même si je consentais à ce qu’ils soient diffusés, j’exigerais être payés pour la matière première informationnelle qui m’appartient et que je fournis. Cet abus de recel de matière première informationnelle est la nouvelle grande arnaque du capitalisme ultra libéral par internet; celle des GAFAM. L’autre, celle du capitalisme industriel, étant de prendre tous les profits nés de la valeur ajoutée de coopération mais de payer seulement le travail de chacun ; et encore pour la partie infrastructure, l’Etat français aujourd’hui n’est « payé » que d’évasion et de fraude fiscale massive par les grandes entreprises avec la complicité des représentants démocratiques. Avant de vous adresser mes comptes cette année, je vous demande un engagement clair et ferme de confidentialité absolue, un engagement clair de faire détruire au titre de la loi sur le secret des affaires et du RGPD puisque l’entreprise c’est moi, toutes les informations financières de vos clients privés. Cette lettre vaut information préalable pour un éventuel signalement à la CNIL.

Le livre de Maxime Renahy : « où va l’argent » explique très bien comment fonctionne l’évasion fiscale : structure juridique en forme de poupée russes : la petite en France, la grosse dans un paradis fiscal européen pour passer de 25 à 1% (rescrit luxembourgeois ou sandwich hollandais). Tout cela est géré par un fonds d’investissement à Jersey qui fait passer les bénéfices de la petite poupée française rendue exangue sur les comptes « offshore » des actionnaires de la grosse matriochka. Or cette grosse matriochka, vous n’y avez pas accès d’une part et dans mon cas de SARL sans holding, il n’y a pas de poupées capitalistes ultra libérales imbriquées. Pourtant vous m’avez fait payer une somme astronomique en regard du travail administratif. Là où une vignette écologique coûte 5€ : vous m’avez fait payer 54,51 de rançon pour un semblant de rigueur sans objet dans mon cas et sans aucune valeur réelle dans le cas d’actionnaires importants. Je ne me souviens pas que ma réclamation ait reçu réponse et dans mon cas 51,54€ volés, même légalement, c’est important. Je vous en demande le remboursement pour 45€.